Conditions générales de vente

Le site equestrepro.com est la propriété de la société Equestre Pro.
Les éléments (textes, éléments graphiques) du site appartiennent à Equestre Pro. Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est interdit de le reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ATTENTION :
Les produits distribués par Equestre Pro sont destinés à améliorer la santé, le confort et le bien-être de votre cheval ou de votre poney au quotidien. Ce ne sont pas des médicaments. Toutefois ils ne sont pas anodins et nous vous recommandons de toujours demander l’avis de votre vétérinaire avant utilisation. Il est également important de se référer aux indications figurant sur l’emballage des produits, notamment pour la composition et la posologie.

Par ailleurs, le caractère dopant des produits n’est pas systématiquement mentionné par les fabricants. En cas de doute, Equestre Pro recommande au Client de s’assurer préalablement à toute utilisation d’un produit du caractère dopant ou non auprès de leur vétérinaire. Equestre Pro ne saurait engager une quelconque responsabilité concernant la sécurité anti dopage.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mises à jour au [date])

Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Equestre Pro (ci-après « le Vendeur ») aux clients (ci-après « le Client »).

Equestre Pro se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des Conditions Générales de Vente sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.

Les renseignements sur le site equestrepro.com, concernant les catalogues, photographie, note, etc… ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait pour le Client de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Equestre Pro.

Article 4 : Commande et validation de commande
La commande est passée directement sur le site equestrepro.com en sélectionnant les produits proposés. Le Client reçoit un récapitulatif de sa commande lui permettant de la vérifier et, le cas échéant, de la modifier avant de la valider. La validation des Conditions Générales de Vente est ensuite proposée ainsi que la sélection d’un moyen de paiement. Immédiatement après, le Client visualise le justificatif de sa commande attestant de l’enregistrement par Equestre Pro. L’engagement du Client envers Equestre Pro prend effet à partir de l’acceptation du paiement de la commande. Après paiement du prix, le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et un accusé réception valant confirmation de la commande.

Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Equestre Pro dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Informations sur les produits et marchandises
Equestre Pro présente sur son site web equestrepro.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les offres présentées par Equestre Pro ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les opérations promotionnelles et les packs proposés par Equestre Pro ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : Prix
Les prix publics sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.) applicables au jour de la commande et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par Equestre Pro. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés éventuellement en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment.

Article 8 : Modes et conditions de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement indiqués sur le site equestrepro.com et ci-dessous :

• Par Carte Bleue Eurocard et MasterCard, iDeal, Sofort, Bancontact, et American Express, par le biais de [partenaire] et de son système sécurisé SSL (Secure Socket Layers).

En cas de paiement par carte bancaire du Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société Equestre Pro à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. A cette fin, le Client garantit à Equestre Pro qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation de la carte bancaire concernée. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont uniquement communiquées à la banque. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage et tout le processus de règlement s’effectue intégralement sur le serveur de la banque. Equestre Pro ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

9.1. Conditions
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) de plus de 18 ans résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

9.2. Modalités de souscription
9.3. Fonctionnement
Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
• deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Article 10 : Disponibilité des produits
Les commandes ne seront expédiées qu’après réception du règlement et/ou accord du centre de paiement. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées. Si le montant du panier concerné permet au Client une livraison gratuite, que ce soit en point relais ou à domicile, cette gratuité de livraison sera maintenue au Client même si, du fait du produit en rupture remboursé, le montant du panier devient inférieur aux seuils de franco de livraison. Dans le cas où un produit s’avérerait indisponible après la validation de la commande, seul le prix dudit produit sera remboursé au Client. Les frais de livraison ne sont pas soumis à remboursement ni à l’émission d’un avoir dans cette situation.

Article 11 : Qualité et conformité des produits

11.1. Garantie légale de conformité
Tous les produits en vente sur equestrepro.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Le Client est informé que Equestre Pro est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

[Les articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la consommation et 1641, 1648 al 1er du Code civil sont reproduits ici, identiques à l’original, sans modification nécessaire]

11.2 Garanties commerciales
Certains produits vendus peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle Equestre Pro n’est pas partie. Equestre Pro ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. L’étendue et la durée de cette garantie varie d’un fournisseur à l’autre. Le Client peut consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du produit.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’une vérification de base par Equestre Pro pour constater la défaillance du produit. A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de Equestre Pro. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au transport du produit retourné sont à la charge du Client. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. Equestre Pro ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables ;
• l’utilisation anormale et non conforme des produits ;
• les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article ;
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention du Client ou d’un réparateur non agréé par Equestre Pro ;
• les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …) ;
• les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique.

Article 12 : Livraisons et réceptions

12.1. Règles générales
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande en ligne.

Les délais de livraison indiqués le sont à titre indicatif et représentent les délais moyens observés pour l’expédition des commandes reçues durant le cours normal de nos expéditions. Ils ne font donc pas l’objet de la garantie contractuelle au titre des articles L216-1 à L216-8 du Code de la consommation.

Les retards éventuels du transporteur choisi par le Client ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dans les conditions définies dans cet article.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, la société Equestre Pro ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Une fois la commande payée et validée, il n’est plus possible de modifier la commande ainsi que l’adresse de livraison de la commande. Le Client peut, à son choix, obtenir le libellé de la facture à une adresse de facturation différente de celle de livraison en utilisant l’option prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

En cas d’absence du Client lors du premier passage d’une livraison Colissimo, Colissimo déposera un avis de passage et le Client pourra retirer son colis au bureau de poste de l’adresse de livraison. Le Client dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour retirer son colis. Si le colis n’est pas retiré dans ce délai, il sera retourné automatiquement à Equestre Pro. Si le Client souhaite une nouvelle expédition, le Client devra s’acquitter des frais de port associés.

En cas de livraison en point relais Chrono2Shop, le Client dispose pour retirer son colis d’un délai de 5 jours. Si le colis n’est pas retiré au point relais dans ce délai, il sera retourné automatiquement à Equestre Pro. Si le Client souhaite une nouvelle expédition, le Client devra s’acquitter des frais de port associés.

12.2. Modalités et frais de livraison
Voir page « Conditions de livraison » sur notre site.

12.3. Réceptions
Lors de la réception de la commande, le Client doit impérativement :

• Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant son colis en présence du transporteur.
• Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (telle que produit endommagé, flacon cassé, pot ouvert…) accompagnée de votre signature. Attention, les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige ;
• Refuser le colis s’il est trop abimé.

Le Client doit ensuite prévenir le service client (sous trois (3) jours hors jours fériés) de Equestre Pro, qui se chargera d’enclencher une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Dans tous les cas, le Client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à Equestre Pro de porter réclamation auprès du transporteur.

12.4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de consommation, le Client consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date de livraison du produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande auprès de Equestre Pro.

Cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou encore aux produits descellés ou endommagés par le Client après livraison ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés pour des raisons d’hygiène ou susceptibles de se détériorer.
Après avoir communiqué à Equestre Pro sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier), le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour retourner les produits à ses frais, selon la procédure ci-dessous :

a) Le bordereau de rétractation doit impérativement être joint au produit retourné, selon le formulaire-type inclus ci-dessous, selon les prescriptions du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014.

MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

« A l’attention de Equestre Pro, [adresse]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande ou de bon de livraison :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date : « 

b) Le ou les produit(s) retourné(s) doivent être remis dans leur conditionnement d’origine, étiquettes(s) incluse(s) et envoyés à l’adresse indiquée par Equestre Pro.

Selon son choix, le Client bénéficiera d’un avoir du montant des sommes versées ou sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société Equestre Pro aura été informée de la rétractation. Les frais de livraison ne sont pas soumis à un remboursement ou à un avoir.

12.5. Erreurs ou avaries de livraison
Equestre Pro s’engage à rembourser le Client ou procéder à un échange à la suite d’une réclamation portant sur une livraison non conforme à la commande uniquement si l’erreur a été commise par Equestre Pro. Dans ce cas, le Client doit formuler une réclamation par courrier ou e-mail recommandé à Equestre Pro sous 48 heures à compter de la livraison. La réclamation doit comporter les coordonnées du Client, le numéro de bon de livraison, les références des Produits, le numéro de la facture et les motifs de la réclamation. Le retour des produits ne pourra être accepté que si ceux-ci sont propres à une nouvelle commercialisation, c’est à dire complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). La facture d’achat doit être jointe.

12.6. Non-réception d’une commande
En cas de non-réception de la commande, le Client est tenu d’en informer le service client de Equestre Pro dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d’expédition de la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai de trois (3) mois ne pourra être prise en compte, les informations de suivi et les possibilités de recours auprès des transporteurs n’étant plus disponibles. La réclamation devra être adressée par e-mail ou par courrier et comporter les coordonnées du Client, le numéro de commande ainsi que tout élément utile à l’analyse du dossier. Après réception de la réclamation dans le délai imparti, Equestre Pro pourra diligenter une enquête auprès du transporteur. En cas d’absence de preuve de remise effective de la commande au Client, Equestre Pro procédera, à son choix, au remboursement ou à la réexpédition de la commande.

Article 13 : Réductions fidélité pour clients particuliers et professionnels
Ces réductions fidélité, accessibles sans quantité minimum de points fidélité, sont utilisables sur toute commande au choix du client contenant au minimum un produit d’une de nos marques partenaires et ce dans les 6 mois de la génération de ces points fidélité. Les points accumulés peuvent être utilisés partiellement ou en totalité, au choix du client, dans la limite de leur durée de validité (6 mois).

Article 14 : Garantie des produits / Responsabilité
Les Produits proposés par Equestre Pro sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Equestre Pro s’efforce d’apporter une information loyale concernant les produits proposés tant sur le choix des photographies que sur la description et les caractéristiques de ces produits. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site equestrepro.com. Equestre Pro ne saurait engager sa responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel commandé, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Equestre Pro.

Le Client est expressément informé que Equestre Pro n’est pas le producteur des produits présentés sur le site web equestrepro.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Equestre Pro ne déconditionne pas et n’ouvre pas les produits scellés.

En cas de non-respect des conditions normales d’utilisations ou de l’inobservation par l’utilisateur des prescriptions d’utilisation, d’entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité de Equestre Pro ne saurait être engagée.

Le Client peut bénéficier, dans certains cas, de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente, le Client peut contacter Equestre Pro. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat.
Ces garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables,
• l’utilisation anormale ou non conforme du matériel ou des produits,
• les pannes liées aux accessoires (notamment câbles d’alimentation),
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le matériel ou les produits sont destinés,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

De même, Equestre Pro ne peut être tenue responsable des éventuelles détériorations dues à une défense ou une dérobade d’un animal.

Article 15 : Médiation en cas de litige
En cas de litige, tout Client peut choisir de recourir au médiateur de la Fédération de la Vente à Distance (FEVAD), en application de l’article L 612-1 du code de la consommation, sur l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/.

Article 16 : Offres promotionnelles avec cadeau
Dans le cadre de certaines offres promotionnelles, un produit peut être offert au Client sous réserve de la réalisation de conditions spécifiques, notamment un montant minimum de commande. Ce cadeau est attribué conditionnellement à la conservation de la commande ayant permis d’en bénéficier. En cas d’exercice du droit de rétractation portant sur tout ou partie de la commande ayant permis l’octroi du cadeau, et entraînant la perte des conditions d’éligibilité à l’offre, le Client devra, au choix de Equestre Pro : retourner le cadeau, dans un état neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine, concomitamment au retour de la commande ou selon les modalités indiquées par Equestre Pro ou accepter que la valeur TTC du cadeau soit déduite du remboursement effectué. À défaut de restitution du cadeau dans les conditions précitées, la Société se réserve le droit de procéder à la déduction correspondante. Cette déduction ne constitue ni une pénalité, ni une limitation du droit de rétractation, mais la conséquence de la disparition des conditions ayant permis l’attribution du cadeau.

Article 17 : Programme fidélité
Les clients passant 3 commandes ou plus par période de 12 mois glissants, sans minimum de montant, bénéficient automatiquement du statut client privilégié, donnant accès à des offres réservées (par exemple promotions, réductions, avant-premières). Ces offres promotionnelles réservées sont organisées environ une fois par mois. Elles ne sont accessibles aux clients concernés qu’à la condition qu’ils soient connectés à leur profil client sur equestrepro.com. Les clients en sont informés par voie de newsletters consacrées spécifiquement à ces offres, sous réserve d’abonnement aux newsletters, et par voie d’affichage sur la page d’accueil du site equestrepro.com.

Article 18 : Clause de réserve de propriété
Il est expressément stipulé que Equestre Pro demeure propriétaire du matériel ou des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, conformément à la législation en vigueur.

En cas de non paiement, Equestre Pro pourra conserver les marchandises encore en sa possession et reprendre celles déjà livrées, en quelque endroit qu‘elles se trouvent, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.

La garde et les risques de la marchandise sont transférés au Client dès la livraison et pendant toute la durée de réserve de propriété au bénéfice de Equestre Pro. Le Client assurera les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles pourraient courir ou occasionner dès leur livraison.

Au cas où Equestre Pro serait amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les sommes éventuellement déjà versées par le Client resteraient acquises à Equestre Pro à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 1 (un) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 : Recouvrement
Après accord de Equestre Pro, les clients professionnels devront régler les factures sous quinzaine à compter de leur réception. A défaut de règlement intégral intervenu dans ce délai, des pénalités seront exigibles sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 24 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les deux parties, les juridictions territorialement compétentes seront saisies par la partie la plus diligente.

Article 25 : Informatique et Libertés
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Equestre Pro intervenant dans l’exécution de cette commande. Le Client peut écrire à Equestre Pro dont les coordonnées figurent ci-dessus, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Equestre Pro, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.