Retours & Remboursements
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de consommation, vous disposez, si vous êtes un particulier, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du produit vous permettant d’annuler tout ou partie de sa commande auprès de la société Equestre Pro.
Après avoir communiqué à Equestre Pro votre éventuelle décision de rétractation par écrit (email ou courrier), vous disposez alors de quatorze (14) jours pour retourner les produits à vos frais, selon la procédure ci-dessous :
a) Le bordereau de rétractation doit impérativement être joint au produit retourné, selon le formulaire-type inclus ci-dessous, selon les prescriptions du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
« À l’attention de Equestre Pro, [adresse]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande ou de bon de livraison :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date : «
b) Le ou les produit(s) retourné(s) doivent impérativement être remis dans leur conditionnement d’origine, non utilisé(s), étiquette(s) incluse(s) et envoyés à l’adresse indiquée par Equestre Pro.
Selon votre choix, vous bénéficierez d’un avoir du montant des sommes versées ou serez remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Equestre Pro a réceptionné le colis. Les frais de livraison ne sont pas soumis à un remboursement ou à un avoir.
Ce droit connaît des exceptions prévues par l’article L221-28, 5°, notamment pour : « Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. »
